LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 29 novembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 16 février 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de la loi d'amnistie n°82/021 du 26 novembre 1982, en ce que l'arrêt attaqué qui a confirmé la condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans dont le prévenu a écopé en première instance, a cependant omis de lui faire application des dispositions bienveillantes de l'article 1 (b) de la loi d'amnistie susvisée ;

Attendu que le texte visé au moyen déclare amnistié «tout délit commis antérieurement au 20 mai 1982 lorsque le maximum de la peine encourue lors de sa commission n'excédait pas 2 ans de peine privative de liberté et d'une amende, ou de l'une de ces deux peines seulement » ;

Attendu que Tsoffo Lucas ayant été déclaré coupable du délit d'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 289 du code pénal était passible, au regard de ce texte, d'un emprisonnement dont le maximum atteint cinq ans et d'une amende ou de l'une de ces deux peines seulement ; qu'il ne pouvait donc, de ce fait, et quel que fût le quantum de la peine prononcée, prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1 (b) de la loi d'amnistie du 26 novembre 1982 ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen rectifié et complété, pris d'un excès de pouvoir et d'une violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation et fausse application des articles 3 et 66 du code d'instruction criminelle ; en ce que le jugement du 26 janvier 1983 du Tribunal de Première Instance de Bafoussam et à sa suite, l'arrêt confirmatif attaqué ont cru devoir réserver les intérêts civils en l'absence d'une constitution de partie civile ;

Attendu que pour justifier sa décision de ce chef, le juge d'appel se borne à énoncer «qu'il importe de relever que le sieur Teumaghe Fabien, frère cadet de la victime, a été entendu à l'enquête où il s'est constitué partie civile en demandant la somme de 20 millions de francs de dommages-intérêts et qu'il a été cité en cette qualité devant le Tribunal de Première Instance de Bafoussam ;