LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et consorts, Avocats à Douala, déposé le 12 octobre 1982 ;

Sur le premier moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 74 alinéa 2 et 253 alinéa 1-a (nouveau) du code pénal, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué ne justifie pas légalement la décision de relaxe prononcée au profit de Pichard Marc René, du chef d'émission de chèque sans provision ;

Attendu qu'en matière de délit d'émission de chèque sans provision prévu et réprimé par les articles 253 et 318 alinéa 1 (nouveau) du code pénal, l'intention délictueuse réside dans la seule connaissance qu'avait le tireur, au moment de l'émission, de l'absence d'une provision préalable et disponible, ou de l'insuffisance de ladite provision ;

Attendu, d'autre part, que la circonstance que le bénéficiaire du chèque savait que celui-ci était sans provision, n'est pas de nature à exonérer le tireur de sa responsabilité pénale ;

Qu'au surplus, les chèques dits de «garantie» ne peuvent justifier le défaut d'intention coupable ;

Attendu que pour relaxer le prévenu du chef d'émission de chèque sans provision, «faute d'intention frauduleuse» (sic), l'arrêt infirmatif attaqué relève notamment : «Qu'il ressort des débats devant la Cour que les chèques litigieux avaient été émis par le prévenu à la demande expresse de la partie civile (Structor) qui disait que ces chèques lui seraient utiles pour régulariser ses écritures comptables ; que cet accord tacite (sic) entre le prévenu et la partie civile était susceptible d'induire le prévenu en erreur au moment de l'émission des chèques litigieux car il ignorait que cette société allait dénoncer l'accord en présentant lesdits chèques à l'encaissement »;

Attendu que ce faisant, la Cour de Douala n'a pas donné de base légale à sa décision ;