LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Taffou Laurent, Avocat à Douala, déposé le 18 juin 1984 ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble les articles 299, 316, 322 du code pénal, 1383 du code civil, défaut de motifs, dénaturation des faits ;

«En ce que le Tribunal a estimé que le sieur Kamga qui a fait appel à l'huissier pour casser le local occupé paisiblement par l'exposant n'a pas eu l'intention de violer le domicile, alors qu'il est constant que le même Kamga Michel a utilisé plusieurs manoeuvres pour faire partir l'exposant et que le 6 avril 1978, soit un mois après son introduction sur les lieux, il les aménageait déjà pour louer à une autre personne ;

Il y a donc effectivement intention délictuelle ;

«En ce que le sieur Kamga Michel a fait enlever toutes les marchandises de l'exposant sans aucune autorisation judiciaire par Maître Likoung ;

«Le 6 avril 1978 il prétend avoir fait sommation à l'exposant de prendre possession de ses marchandises ;

«Le 7 avril 1978, l'exposant s'est présenté sur les lieux avec un huissier qui n'a rien trouvé dans le local cassé par Kamga Michel ;

«En ce que dans le procès-verbal de constat dressé par Maître Likoung, le 6 mars 1978, il reconnaît s'être présenté sur les lieux avec un menuisier qui a ouvert les serrures des portes du local loué par l'exposant ;