Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Kauss Fernand

C/

Mory et Compagnie

ARRET N° 23/S DU 16 JANVIER 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Yondo et Malouga, Avocats associés à Douala, déposé le 15 mai 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140, 153 du Code du travail et 214 du Code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué se borne à indiquer que la Cour a délibéré conformément à la loi sans préciser que les assesseurs ont effectivement participé aux délibérations;

Attendu que dès lors que l'arrêt indique clairement que la Cour était composée de «Messieurs Rissouk Martin, Président de la Cour d'Appel de Douala, Président... ;

«Cointy, assesseur employeur, Mbee Maurice, assesseur employé», la mention «Après en avoir délibéré conformément à la loi», constate suffisamment que les deux assesseurs qui, avec le Président, composaient la Cour, ont délibéré avec ce dernier ;

Attendu, au surplus, qu'au verso du troisième rôle de l'arrêt critiqué, l'on peut lire : «Statuant publiquement, contradictoirement en matière sociale avec la participation des assesseurs et en dernier ressort» ;

Qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions et défaut de motifs, en ce que, pour confirmer la décision de débouter intervenue devant les juges d'instance, les juges du second degré se sont bornés à en adopter les motifs sans répondre aux conclusions du 4 février 1983 auxquelles renvoyaient explicitement celles du 4 mai 1983, notamment au chef desdites conclusions tendant à faire reconnaître par la Cour d'Appel qu'il y avait eu, de la part de l'employeur «modification des conditions de travail du concluant, lequel, après avoir travaillé plus de 20 ans à Douala, se trouva obligé d'aller recommencer à Abidjan Côte-d'Ivoire, alors qu'il était bien-fondé à espérer une retraite bien méritée»;

Attendu que les juges ne sont tenus de répondre qu'au dispositif des conclusions des parties ;