LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 29 juin 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 141 et 143 de la loi n°74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail ensemble l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs;

« En ce que,

« L'arrêt attaqué énonce dans sa composition la présence des assesseurs Taineghi Boniface et Fouda Mballa Maurice, sans donner la référence du texte les désignant sans préciser d'avance s'ils ont prêté le serment prescrit par l'article 143 susvisé ;

«Aux termes des textes sus-désignés seuls les assesseurs remplissant les conditions de nomination prescrites par l'article 142 de la loi n°74-14 du 27 novembre 1974, nommés par arrêté du Ministre de la Justice conformément à l'article 141 de la même loi et ayant prêté le serment prescrit par l'article 143 doivent être appelés à compléter la composition de la Cour siégeant en matière sociale ;

«Or il est nécessaire que la Cour Suprême puisse vérifier la régularité de la composition des juridictions inférieures et elle ne peut le faire que si les décisions de ces juridictions portent en elles-mêmes les précisions exigées» ;

Attendu que les articles 141 et 143 du Code de travail visés au moyen ne font pas obligation au magistrat de mentionner dans ses décisions le texte de nomination des assesseurs, ni la formule de prestation du serment ;

Que par conséquent le moyen n'est pas fondé ;