Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tadjou Fidèle
C/
Ministère Public et Mayouogo Monique
ARRET N°200/P DU 5 JUIN 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 13 juillet 1984 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de l'insuffisance des motifs, défaut de réponse aux conclusions, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;
En ce que dans la première branche, l'arrêt attaqué, pour confirmer le jugement entrepris, se contente de relever que les pièces du dossier de la procédure et les débats ont établi contre Tadjou Fidèle preuve certaine d'avoir à Baleng, le 31 décembre 1980, porté atteinte à la fortune d'autrui par vol, notamment en soustrayant une importante quantité de haricots au préjudice de Mayouogo Monique, légitime propriétaire, sans dire en quoi a consisté la soustraction ou en quoi la soustraction a été frauduleuse en la matière ;
Attendu que cette branche du moyen mélangé de fait et de droit tend en réalité à inviter la Cour suprême à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats, lesquels ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond ;
Qu'au surplus l'existence ou non chez l'inculpé de l'intention criminelle est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour suprême ; qu'en caractérisant le vol dans les termes mêmes des articles 74 et 318 (a) du code pénal qu'il a appliqués en l'espèce, le juge d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que cette branche du moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche prise du défaut de réponse aux conclusions ;
En ce que l'arrêt entrepris s'est borné à confirmer le jugement, omettant de répondre aux conclusions présentées par Maître Siewe Anne pour le compte de Tadjou Fidèle tant dans sa plaidoirie orale que dans la note en délibéré déposée le 28 mars 1985, soutenant notamment que la constitution de partie civile de dame Mayouogo Monique était irrecevable comme présentée pour la première fois en appel ;
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