LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 17 mai 1985 déposé par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble l'arrêt n°183/P du 21 mai 1981 ;

En ce que l'arrêt entrepris confirme en adoptant les motifs du jugement rendu le 18 novembre 1983 par la Chambre criminelle du Tribunal de Grande instance de Mayo-Danaï, qui avait déclaré l'accusé coupable des crimes d'assassinat et de meurtre sans décrire les caractéristiques des deux infractions, alors que l'ordonnance de renvoi ne visait que le crime d'assassinat;

Or l'arrêt n°183/P rendu le 18 mai 1981 décide : «au sens de l'article 320 (nouveau) du code pénal, l'élément d'effraction qui transforme le vol simple en vol aggravé consiste dans le forcement, la dégradation ou l'enlèvement d'un objet servant à empêcher le passage ou à le forcer ;

Ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle et encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une Cour d'Appel qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser les circonstances de fait d'où il ressort que l'effraction a eu lieu ;

«Pour le cas d'espèce, l'accusé a été renvoyé devant le Tribunal pour répondre du crime d'assassinat sur la personne de Soumai et de Haramda Bagadje ;

«Sans disqualification le jugement dont confirmation déclare l'accusé non seulement coupable du crime d'assassinat, mais aussi de celui de meurtre sans décrire distinctement les deux infractions et sans dire si le crime d'assassinat s'applique à Soumai ou à sa mère Haramda Bagadje , l'arrêt en cause encourt en conséquence cassation» ;

Attendu que le moyen sous couvert de violation de la loi, tend à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats, dont l'appréciation réservée aux juges du fond, échappe au contrôle de la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction ;