LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 septembre 1991 par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Garoua ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation des articles 253 et 74 du code pénal, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ; défaut de motifs - mauvaise interprétation desdits textes - manque de base légale ;

En ce que le juge d'appel a infirmé le jugement entrepris qui avait déclaré le prévenu Aubague Max coupable du délit d'émission de chèque sans provision, et en évoquant et statuant à nouveau, l'avait relaxé desdits faits pour défaut d'élément moral alors que ledit appelant avait signé les chèques litigieux connaissant pertinemment que son compte était dépourvu de provision préalable et disponible ;

Attendu que pour relaxer le prévenu appelant des faits d'émission de chèques sans provision dont il était reconnu coupable et condamné à deux (2) ans d'emprisonnement ferme par le jugement entrepris le juge d'appel énonce entre autres :

«Considérant qu'il résulte des débats et des pièces du dossier de la procédure que c'est parce que l'appelant Aubague Max croyait recevoir paiement du chèque émis à son profit par son employeur qu'il a à son tour émis des chèques au profit de Tchinda Moïse ;

«Considérant que le montant de ces chèques a été totalement payé au bénéficiaire raison pour laquelle il s'est désisté de toute poursuite engagée contre Aubague Max ;

«Considérant que compte tenu de ces éléments, c'est de bonne foi que Aubague Max a émis lesdits chèques et qu'il y a par conséquent absence d'intention délictuelle au sens de l'article 74 du code pénal » ;

Attendu qu'il ressort de ces énonciations que le prévenu connaissait parfaitement au moment de la signature des chèques litigieux que son compte était vide;