LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 1er août 1980 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 29 août 1980 ;

Sur les deux moyens réunis pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et des articles 316 et 239 du code pénal, insuffisance des motifs et dénaturation des faits de la cause ;

«En ce que, d'abord, l'arrêt querellé a énoncé que Essomba Atangana Evariste a pénétré sur les terres paisiblement occupées par Olinga Mvogo Luc où il a volontairement dévasté des cultures qu'il savait ne pas lui appartenir» ;

«Cette énonciation ne démontre pas si et en quoi une telle pénétration constitue un trouble de jouissance, en d'autres termes, en quoi cette pénétration est susceptible de troubler la paix publique ;

«Par cette insuffisance de motifs, la Cour d'Appel n'a pas mis la Cour suprême en mesure d'exercer le contrôle qui lui revient notamment sur le point de savoir si les éléments caractérisant les délits de trouble de jouissance et destruction sont constitués ;

«En ce qu'ensuite, l'arrêt a estimé que les délits des articles 239 et 316 étaient constitués « lorsque le prévenu a pénétré sur les terres occupées par autrui d'une façon paisible ininterrompue et y a volontairement dévasté des cultures qu'il savait ne pas lui appartenir...» sans spécifier dans cet ensemble des faits, lesquels sont constitutifs du délit de trouble de jouissance et ceux qui sont constitutifs du délit de destruction ;

«En ce qu'enfin, il y a dénaturation des faits de la cause, en effet, il ressort clairement du procès-verbal de descente sur les lieux que les bananiers coupés parce que les régimes étaient mûrs et par conséquent non détruits appartenaient au prévenu, soit par lui-même soit par son petit frère ;