Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
SOTUC
C/
Zé Zé Paul Victor
ARRET N° 17 DU 13 DECEMBRE 1979
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif en date du 28 juin 1979 déposé par Me François Simon, avocat-défenseur à Yaoundé. ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 153 et 155 du Code du travail ensemble l'article 9 (in fine) de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 et les articles 38, 42 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;
En ce que l'arrêt a été rendu et signé par le président Makanda Jean-Baptiste alors qu'il résulte du plumitif de l'audience du 19 décembre 1978 que celle-ci a été tenue par le président Ehongo Nemès, lequel a entendu les témoins Bala Abessoln et Aliou Yves ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 19 décembre 1978 au cours de laquelle des débats ont eu lieu siégeaient « Messieurs :
Makanda Jean-Baptiste, vice-président de la Cour d'appel de Yaoundé, président, Tameghi Boniface assesseur, Nyemb Marc, assesseur, avec l'assistance de Me René Marie Bomba, greffier tenant la plume » (cf. Ier rôle) - Que « Monsieur le Président a fait le rapport de l'affaire ;
Les parties ont été entendues en leurs déclarations fins et conclusions, ;
Les témoins ont été entendus en leurs dépositions ;
Sur quoi les débats ont été déclarés clos et la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, avec la participation des assesseurs, a rendu par l'organe de son président l'arrêt dont la teneur suit : » (cf. 4e rôle)
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