LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga, Avocat à Yaoundé, déposé le 11 août 1985 ;

Sur les trois moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 184, 74 et 17 du code pénal, 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

En ce que, d'abord,

Dans sa lettre et son esprit l'article 184 du code pénal vise la personne qui détourne frauduleusement un bien public et qu'il en résulte que pour que le crime de détournement de deniers publics soit établi, son auteur doit avoir usé de manoeuvres frauduleuses pour la réception ou la rétention des biens litigieux ;

En ce que, ensuite aux termes de l'article 74 alinéa 2 du code pénal, ne sont pénalement responsables que ceux qui volontairement commettent des faits caractérisant les éléments constitutifs d'une infraction avec l'intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l'infraction ;

En ce que, enfin,

Aux termes de l'article 17 du code pénal les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu'à raison des infractions légalement prévues ;

Alors que, d'une part, dans le cas d'espèce cette manoeuvre frauduleuse est loin d'être caractérisée parce que non établie ;