Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
Art. 17.– Légalité des peines et des infractions.
Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu'à raison des infractions légalement prévues.
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