LA COUR,

ARRET 147 bis/CC

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ninine, Avocat à Douala, déposé le 11 janvier 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 3 mai 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris, en ses deux branches réunies, de la contradiction entre les motifs équivalant à un défaut de motifs, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72-4 du 26 août 1972 ; violation, fausse application de la loi notamment de l'article 302 du code civil — ensemble l'article 238 alinéa 3 du même code et des articles 101 et 214 du code de procédure civile ;

En ce que, c'est à tort que la Cour d'Appel qui a confié la garde des enfants Sike Irène et Lobe Adolphe à leur mère a limité ce droit à la fin du cycle d'études primaires, alors que les juges ont relevé eux-mêmes que les enfants se trouvent en danger moral en raison du climat incestueux qui règne chez leur père ;

En outre il n'a pas été procédé à l'enquête prévue à l'article 238 (alinéa 3) du code civil, ce qui emporte fausse application de l'article 302 du même code, alors que la susdite enquête est indispensable lorsqu'il y a désaccord entre les époux sur la garde des enfants ;

Au surplus les juges n'ont pas indiqué les motifs de leur choix quant à la garde des enfants concernés ;

Attendu que sous le couvert de ces développements le moyen tend en réalité à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond pour avoir attribué la garde des enfants Sike et Lobe à leur père au terme du cycle d'études primaires, laquelle appréciation échappe au contrôle de la Cour suprême qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction ;