Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Directeur de la Socapar

C/

Edimo Gilles

ARRET N°134/S DU 16 SEPTEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi - Aubriet et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 28 août 1980 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Edimo Gilles, déposé le 30 octobre 1980 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140 et 153 du Code du travail ;

En ce qu'il ne résulte pas de la formulation «après avoir délibéré conformément à la loi», preuve que les assesseurs ont effectivement délibéré avec le Président de la Cour d'Appel, conformément aux textes susvisés ;

Mais attendu que contrairement aux assertions du mémoire, l'arrêt attaqué dont le préambule constate par ailleurs la composition régulière de la Cour, mentionne expressément dans ses motifs : «Après en avoir délibéré conformément à la loi» ; tandis que le dispositif spécifie «statuant publiquement, contradictoirement avec la participation des assesseurs en matière sociale et en dernier ressort» ;

Attendu que ces énonciations établissent clairement, en l'absence de toute indication contraire, que l'arrêt a été rendu dans les conditions prévues par les articles 140 et 153 du Code du travail c'est-à-dire par le Président et les deux assesseurs ayant légalement délibéré ensemble ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 - non-réponse aux conclusions, manque de base légale ;