LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 29 novembre 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 318 alinéa 1 (b) et 321 du code pénal, manque de base légale, défaut de motifs ;

En ce que le jugement entrepris, puis l'arrêt querellé qui l'a confirmé ont retenu contre l'accusé le crime d'abus de confiance aggravé sans en caractériser les éléments constitutifs ;

L'arrêt critiqué se borne à déclarer :

«Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure et des débats que Mformi Samuel Mfor qui était au service de la Société camerounaise des produits de mer, en abrégé (SCPM), en qualité de magasinier, a courant avril 1985, détourné 328 cartons de poissons congelés d'une valeur de 3.391.830 francs qu'il avait reçus à charge de les vendre et d'en reverser le produit dans la caisse de la SCPM ;

Il ressort de cet important «considérant » que loin de caractériser l'intention criminelle de l'accusé conformément à l'article 74 du code pénal susvisé, l'arrêt critiqué s'est fondé pour prononcer la condamnation, sur le simple fait que le produit de la vente n'a pas été représenté ; alors que la jurisprudence décide que « le défaut de restitution n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation des objets, élément essentiel du délit d'abus de confiance» (C.S) arrêt n°186 du 16 mai 1967, bull. n°16, P. 1619) ;

Mais attendu que l'existence chez l'accusé, de l'intention criminelle est une question de fait souverainement appréciée par les juges du fond ;

Attendu que par les énonciations incriminées et ci-dessus reproduites, le juge d'appel a caractérisé, dans les termes mêmes des articles 74, 318 et 321 du code pénal qu'il a appliqués en l'espèce, le crime d'abus de confiance aggravé reproché à Mformi Samuel Mfor et a ainsi légalement justifié sa décision ;