Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Compagnie Forestière d'Eséka
C/
Doko Ferdinand
ARRET N° 125/S DU 13 AOUT 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de la Compagnie par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 mai 1986 ;
Tu le mémoire en réponse du sieur Doko Ferdinand, déposé le 8 juillet 1986 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ;
En ce que, en vertu de l'article 5, paragraphe 1 de l'ordonnance n° 72/6 (en réalité 4) du 26 août 1972, l'arrêt attaqué doit être cassé pour défaut de réponse aux conclusions, dénaturation des faits de la cause ;
« Violation des articles 41 et 43 du Code du Travail ;
« En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a entériné la condamnation de l'exposante pour un prétendu licenciement abusif sur la base selon laquelle :
« Doko conteste la légitimité du motif allégué» cf. jugement 3e rôle verso avant dernier paragraphe « Que la Compagnie Forestière d'Eséka ne parvient pas à établir la légitimité...» sans toutefois viser le motif de la rupture du contrat considéré, la diminution de l'activité avec pour conséquence une compression de personnel ;
« Alors que les dispositions légales en la matière sont (sic) tous autres, selon qu'il s'agit d'un licenciement ou d'une compression du personnel, article 43 du Code du travail mais d'une «contestation» par le travailleur du motif allégué ( ?) sans toutefois être visé est entaché de violation de la loi s'agissant des articles 43 et 41 du Code du travail ;
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