LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 1985 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 74 et 253 du code pénal et fausse application des textes ;

En ce que tous les éléments constitutifs du délit d'émission de chèque sans provision étant réunis à l'encontre de Mbala Sabada Marcel, la Cour d'Appel l'a cependant relaxé ;

Attendu que le moyen soumis à la Cour suprême tend à faire examiner par elle les faits de la cause qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

D'où il que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, manque de base légale - motifs dubitatifs, en ce que l'arrêt énonce :

«Considérant que d'après Mballa, les 20.000 francs ont été remis en présence des témoins à Ngueme Modo ; considérant qu'il en est ainsi et d'ailleurs il ne pouvait pas en être autrement, car on se demande pourquoi Ngueme Modo ne présenterait en banque qu'un chèque reçu en 1979» ;

Attendu que les motifs critiqués sont clairs et confirment la conviction du juge d'appel sur le fait que la somme objet du chèque a été payée en espèces et devant les témoins sur la demande de la partie civile, laquelle a par ailleurs attendu trois ans pour présenter le chèque litigieux à la banque ;