LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 juillet 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Afong, Avocat à Douala, déposé le 14 novembre 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 8 alinéa let de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 sur le régime foncier et de l'article let de la loi n°61/20 du 27 juin 1961 sur les actes notariés ;

En ce que la Cour d'Appel a fait produire des effets juridiques à un acte portant vente d'un immeuble sous seing privé ;

Alors que les textes précités imposent à tous les actes constitutifs, translatifs de droits réels immobiliers, la forme notariée et que la sanction de l'inobservation de cette formalité substantielle est la nullité et une nullité d'ordre public ;

Attendu qu'il résulte de l'article 1er de la loi précitée n°61/20 du 27 juin 1961 sur les actes notariés que les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers doivent, à peine de nullité, être établis en la forme notariée ;

Attendu qu'en l'espèce le litige porte sur une case vendue à Tonnang par Elessa le 22 août 1973 par acte sous seing privé ;

Que saisi par Tonnang qui demandait l'expulsion de Elessa de la case litigieuse ainsi que les loyers dûs par Elessa qui occupe toujours l'immeuble par lui vendu, le premier juge a prononcé la nullité de l'acte de vente du 22 août 1973 pour avoir été établi en violation de la loi n°61/20 du 27 juin 1961 ;