LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 avril 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses trois branches de la violation des articles 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 et 43 du Code du Travail, manque de base légale, insuffisance de motifs ;

« En ce que de façon incontestable l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré qui avait admis la légitimité de la mesure visant à la compression du salarié, sans préciser en quoi la décision desdits premiers juges pouvait avoir été le fruit d'une appréciation erronée des faits ;

Alors que l'arrêt attaqué, au lieu de s'arrêter aux moyens des premiers juges circonscrits par le demandeur en son dispositif dans ses écritures d'instance, s'est basé sur le mutisme ( ?) de l'intimée pour conférer une valeur improbable à des propositions tout à fait gratuites de l'appelant, qui plus est, extraites non pas du dispositif des conclusions d'appel, .mais des motifs dont la rédaction ne comporte aucune obligation juridique ;

En ce que la violation de la loi, s'agissant de l'article 43 du Code du Travail et intervenant au-delà de la violation susmentionnée des principes généraux du droit, est évidente dans le parti pris exprimé par l'arrêt attaqué lequel utilise la pétition de principe pour système de raisonnement et tire des conséquences confinant à l'affirmation d'une preuve, à partir de l'absence d'enquête ;

Alors qu'en la matière, et selon une jurisprudence constante, dès lors qu'il est fait état d'abus dans le droit de rupture de contrat de travail au terme de l'article 43 du Code Travail encourt la cassation l'arrêt qui, sans procéder à l'enquête, alloue des dommages-intérêts, sans que la preuve de l'abus n'ait été rapportée...» ;

Attendu qu'en présence d'une contestation sur le motif du renvoi, il appartient au juge du fond, pour constater le caractère abusif ou non du licenciement incriminé, de déterminer, conformément aux prévisions de l'article 41 alinéa 2 du Code du Travail, les conditions dans lesquelles il s'est produit ;

Qu'ut l'issue de cette enquête le juge pourra alors déduire de la fausseté du motif allégué le caractère abusif du licenciement ;