LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 mai 1980 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 2 juillet 1980 ;

Vu la connexité, joint les pourvois ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, de l'article 1599 du code civil, de l'article 74 du code pénal et de la fausse application de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 ;

Attendu que le moyen est ainsi développé :

«En effet, le juge reconnaît la qualité d'indivisaires des demandeurs en leur qualité de membres d'une collectivité coutumière propriétaire d'un terrain indivis et pour la gestion duquel ils n'ont pas donné des pouvoirs au mandataire ;

«La quote-part divise qui est la réalisation intellectuelle de l'indivision s'exprime sur la totalité du bien indivis et non sur une parcelle de celui-ci ;

«De ce fait l'indivisaire vendant une portion du bien indivis ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article 1599 du code civil prohibant la vente de la chose d'autrui, ni celles de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 (article 8 alinéa 3), ils ont vendu leur bien en toute bonne foi ;