Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
La Société Intraco
C/
Nana Jean Calvin
ARRET N°01/CC DU 13 OCTOBRE 1994
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 janvier 1989 par Maître Taffou, Avocat à Douala ;
Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, et ainsi développé :
«Première branche : fausse interprétation d'un jugement équivalant au défaut de motifs, ensemble les dispositions de l'article 288 du code de procédure civile ;
«En ce que la Cour en adoptant les motifs du premier juge, a admis qu'une consignation était due par l'exposante alors que l'ordonnance de désignation d'expert n'a pas édicté cette mesure et que l'ordonnance n°1568 rendue le 7 juin 1987 n'a jamais été notifiée à l'exposante, et qu'aux débats aucune pièce produite par Monsieur Nana ne justifie cette notification ;
«Alors que l'article 288 dit que :
«Ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux qu'à la suite de la production d'un acte contenant la date de signification du jugement fait au domicile de la partie condamnée» ;
Ce faisant, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;
«Deuxième branche : prise de la violation de l'article 125 du code de procédure civile, ensemble dénaturation des faits équivalant au défaut des motifs ;
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