Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

La Société Intraco

C/

Nana Jean Calvin

ARRET N°01/CC DU 13 OCTOBRE 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 janvier 1989 par Maître Taffou, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, et ainsi développé :

«Première branche : fausse interprétation d'un jugement équivalant au défaut de motifs, ensemble les dispositions de l'article 288 du code de procédure civile ;

«En ce que la Cour en adoptant les motifs du premier juge, a admis qu'une consignation était due par l'exposante alors que l'ordonnance de désignation d'expert n'a pas édicté cette mesure et que l'ordonnance n°1568 rendue le 7 juin 1987 n'a jamais été notifiée à l'exposante, et qu'aux débats aucune pièce produite par Monsieur Nana ne justifie cette notification ;

«Alors que l'article 288 dit que :

«Ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux qu'à la suite de la production d'un acte contenant la date de signification du jugement fait au domicile de la partie condamnée» ;

Ce faisant, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;

«Deuxième branche : prise de la violation de l'article 125 du code de procédure civile, ensemble dénaturation des faits équivalant au défaut des motifs ;