Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE X — Des rapports d'experts.
Art. 125.– En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, par-devant le tribunal qui les aura commis.
Il appartiendra au tribunal d'apprécier si le retard est imputable au mauvais vouloir des experts ou à toute autre cause.
Si le tribunal ordonne le remplacement de l'expert, celui-ci sera condamné aux dépens de l'incident.
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