Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE I — Des tribunaux

TITRE X — Des rapports d'experts.

 Art. 125.–   En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, par-devant le tribunal qui les aura commis.

Il appartiendra au tribunal d'apprécier si le retard est imputable au mauvais vouloir des experts ou à toute autre cause.

Si le tribunal ordonne le remplacement de l'expert, celui-ci sera condamné aux dépens de l'incident.