LE COMITE MINISTERIEL

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Attique Centrale ;

Vu l'Additif au Traité de la CEMAC relatif au système institutionnel et juridi-que de la Communauté ;

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale, notam-ment en ses articles 31, 32 et 34 ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglemen-tation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale;

Vu le règlement COBAC R-92/02 relatif à l'agrément des commissaires aux comptes des établissements de crédit ;

Vu le règlement COBAC R-2001/07 relatif au contrôle interne dans les éta-blissements de crédit ;

Vu l'Acte no 5/82 -UDEAC-324 du 18 décembre 1982 relatif au commissariat aux comptes et l'expertise judiciaire en comptabilité ;