Art. 1er —  L'exercice des fonctions de commissaire aux comptes dans un établissement de crédit relevant de la Commission Bancaire aux termes des dispositions de l'article 2 de l'annexe à la Convention du 16 octobre 1990 est subordonné à l'accord préalable de la COBAC. L'accord intervient par voie de délivrance d'un avis conforme dans les conditions définies par le présent règlement.

Art. 2 —  En application des dispositions de l'article 21 de l'annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l ‘Afrique Centrale, la Commission Bancaire est saisie par l'Autorité Monétaire Nationale compétente pour délivrer l'agrément des commissaires aux comptes requis par l'article 19 de ladite annexe. La COBAC statue dans un délai d'un mois à compter de la réception par son Secrétariat Général de l'ensemble des pièces du dossier prescrites par l'article 21 susvisé. L'absence de décisionà l'expiration de ce délai vaut avis conforme.

Art. 3 —  En cas d'urgence, le Président de la Commission est habilité à statuer sur la demande au nom de la Commission.

Art. 4 —  En cas de refus de délivrance de l'avis conforme, l'établissement de crédit concerné ne peut passer outre. Sauf exercice de la faculté de recours devant le Conseil d'Administration de la B.E.A.C au titre de l'article 18 de l'annexe à la Convention du 16 octobre 1990, il soumet un nouveau candidat à l'agrément de l'Autorité Monétaire et à l'avis de la Commission.