LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) en ses articles 15 et 77 ;

VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), notamment en son article 12d et les Statuts de la BEAC (article 37) ;

VU l'Acte additionnel N° 3/00-CEMAC-046-CM-05 instituant un Mécanisme Autonome de Financement de la Communauté en date du 14 décembre 2000 ;

VU l'Acte additionnel N° 08/CEMAC-006-CCE-2 portant liste des Institutions spécialisées de l'UEAC en date du 14 décembre 2000 ;

VU le Règlement N°10/99-UEAC-023-CM-02 portant mise en place du Fonds de Développement de la Communauté (FODEC) en date du 18 Août 1999 ;

VU le Règlement N°02/08-UEAC-046-CM-17 fixant les Modalités d'intervention et de gestion du Fonds de Développement de la Communauté en date du juin 2008 ;

CONSIDERANT la nécessité de promouvoir le développement harmonieux de tous les Etats membres, dans le cadre des acquis de l'UDEAC et pour surmonter les handicaps à l'intégration économique et sociale que constitue l'enclavement ou