LE CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et ses articles 28 et 29 alinéa 2,

Vu l'acte 1/93/UDEAC-573-CD-SEI portant adoption d'un système de res-sources permanentes de l'Union et ses textes d'application,

Vu le Règlement n° 10/99/UEAC-023-CM-02 portant mise en place du Fonds de Développement de la Communauté,

Considérant la nécessité de consolider les acquis et de mobiliser des ressources plus substantielles pour la réalisation des objectifs de la Communauté.

Sur proposition du Secrétariat Exécutif En sa séance du 14 Décembre 2000

ADOPTE

L'Acte Additionnel dont la teneur suit: