LE CONSEIL DES MINISTRES,

VU les articles 10, 11, et 12 du Traité de la CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions,

VU l'article 48 du Traité portant compensation pour pertes de recettes subies par un Etat membre du fait de la libéralisation des échanges ;

VU le Protocole relatif à l'évaluation des pertes de recettes enregistrées par les Etats membres de la Communauté;

VU le Protocole A/P1/7/96 relatif aux conditions d'application du prélèvement Communautaire;

VU la Décision A/DEC.6/7/92 portant modification de la Décision/1/5/83 relative à l'adoption et la mise en application d'un schéma unique de libéralisation des échanges de la CEDEAO;

VU la Décision A/DEC.19/5/80 du 28 mai 1980 relative à l'application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres;

CONSIDERANT que l'un des obstacles majeurs à la mise en oeuvre du schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO est relatif aux insuffisances constatées dans le système adopté par la Communauté pour compenser les pertes de recettes douanières;

CONSCIENT que l'harmonisation des schémas de libéralisation des échanges dans la sous-région est une condition nécessaire à l'avènement du marché commun;