Textes officiels de la CEDEAO
Protocole additionnel A/SP.3/12/01 portant amendement du Protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO relative à l'Assurance responsabilité civile Automobile aux Tiers
Les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;
VU les Articles 7, 8 et 9 du Traité portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;
VU les dispositions du Protocole A/P1/5/82 portant création de la Carte Brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers ;
CONSIDERANT que la Carte Brune constitue l'un des plus importants documents requis pour permettre aux véhicules automobiles de traverser les frontières des Etats membres de la CEDEAO ;
CONSIDERANT l'urgente nécessité pour les participants au système à titre principal ou subsidiaire de s'acquitter des obligations qui sont les leurs conformément aux dispositions du Protocole ;
SOUCIEUX d'adopter un Protocole additionnel portant amendement de certaines dispositions du Protocole A/P1/5/82 portant création de la carte Brune CEDEAO, relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers en vue de promouvoir son efficacité ;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Art. 1 — Dans le présent Protocole additionnel, on entend par :
« Traité » le Traité Révisé de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest tel qu'adopté le 24 juillet 1993 à Cotonou ;
« Communauté », la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, visée à l'Article 2 du Traité
« Etat membre » ou « Etats membres », l'Etat membre ou les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest tel(s) que défini(s) à l'Article 2 du Traité ;
« Conférence », la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement créée par l'Article 7 du Traité ;
« Secrétaire Exécutif », le Secrétaire Exécutif de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest nommé conformément aux dispositions de l'Article 18 du Traité ;
« Protocole » le Protocole A/P1/5/82 portant création de la Carte Brune CEDEAO, relative à l'Assurance responsabilité civile automobile aux tiers ;
« Secrétariat Exécutif », le Secrétariat Exécutif créé conformément à l'Article 17 du Traité.
Art. 2 — Certaines dispositions des Articles 3, 5 et 6 du Protocole sont abrogées ou amendées, et se lisent désormais comme suit :
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