LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST :

Constatant la croissance rapide du trafic routier international en Afrique, et le problème que pose ce trafic dans le domaine de l'Assurance de responsabilité Civile Automobile ;

Conscients de la nécessité de garantir aux victimes des accidents de la route une réparation équitable et prompte des dommages qu'elles ont subis du fait de ces accidents ;

Préoccupés de faciliter à leurs ressortissants automobilistes circulant entre les Etats Membres de règlement des indemnités leur incombant par suite des accidents qu'ils y ont occasionnés et de leur permettre de satisfaire aux obligations qui résultent pour eux des législations ou réglementations locales en la matière ;

Soucieux d'encourager le développement des échanges commerciaux et du tourisme entre les pays d'Afrique ;

Persuadés que l'aménagement d'un système commun pour le règlement des sinistres consécutifs à la circulation internationale des véhicules automobiles entraînera progressivement l'harmonisation souhaitable des législations et réglementations relatives à la responsabilité civile en matière d'accidents de circulation entre les signataires du présent Protocole ;

Désireux d'offrir à leurs marchés d'assurance le moyen de multiplier les liens et les échanges internationaux qui ne peuvent manquer d'être favorables à l'essor de ces marchés ;

Informés des résultats satisfaisants obtenues par le système de carte internationale d'assurance mise en vigueur depuis plusieurs années en Europe ainsi que de l'institution d'un système analogue par les pays arabes ;

Décident d'établir, par le présent Protocole une CARTE BRUNE CEDEAO couvrant la responsabilité civile automobile lorsque le véhicule assuré transite par les territoires des Etats signataires du présent Protocole, cette couverture offrant au moins les mêmes garanties que celles qui sont exigées par les lois en vigueur sur le territoire de chacun des signataires.