Cour d'appel de Lomé

(TOGO)

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AFFAIRE:

Société TOGO& SHELL

C/

Société BITUMAR AFRIQUE

arrêt n° 023/06 du 23 février 2006

La cour

Ouï les conseils des parties en leurs écritures respectives ;

Le Ministère Public entendu ;

Vu le jugement N°250/03 en du Février 2003, rendu par le Tribunal de Lomé ;

Vu l'appel interjeté ensemble avec les pièces dossiers de la procédure ;

Et après en avoir délibéré ;

EN LA FORME

Attendu que par exploit en date du 14 Mars 2003, la Société TOGO & SHELL, Société Anonyme, représentée par son Directeur Général, Crespin Y. LEGUEDE et assistée de Me HILLAH Avocat à la Cour à Lomé, a interjeté appel du jugement N°250/03 rendu le 21 Février 2003 par la première Chambre civile et commerciale du Tribunal de Première Instance de Lomé ; que cet appel relevé dans les formes et délai de la loi est régulier et partant recevable ;