Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 93/001 DU 15 Décembre 1993 Portant exonération des droits de mutation de concessions.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-LF-4 du 06 Avril 1964, fixant l'assiette, les taux et le mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières, modifiée par les Lois n°s 68-LF-13 du 18 Novembre 1968 et 78/24 du 29 Décembre 198, et leurs textes subséquents ;
Vu la Loi n° 64-LF-3 du 06 Avril 1964 portant régime des substances minérales, et ses textes subséquents ;
Vu la Loi n°593/002 du 30 Juin 1993, portant Lei des Finances pour l'exercice 1993/1994 ;
Vu le Décret n° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du gouvernement, modifié par le Décret n° 93/132 du 10 Mai 1993;
Vu l' ACCORD CADRE signé le 20 Octobre 1993 entre la PARTIE CAMEROUNAISE représentée par la SOCIETE NATIONALE DES HYDROCARBURES et les sociétés TOTAL EXPLORATION PRODUCTION et LE GROUPE KELT représenté par KELT ENERGY PLC ;
ORDONNE :
Art. 1er — (1) Il est accordé aux sociétés SOCIETE NATIONALE DES HYDROCARBURES, B.P. 955 Yaoundé et KELT CAMEROON B.P 1225 Douala, le bénéfice d'une exonération des droits fixes dûs au titre des mutations des concessions valables pour hydrocarbures liquides et gazeux, et dénommées MOUDI (ex-VICTORIA), LOBE-KRIBI OUEST, KRIBI SUD-BATANGA, KRIBI NORD-LONDJI, ET ISONGO.
(2) Dette exonération est exclusivement valable pour les opérations de transfert des intérêts de TOTAL à KELT.
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