Art. premier —  Les droits, redevances et taxes en matière minière sont fixés et recouvrés comme indiqué aux articles ci-après.

Art. 2 —  La justification du versement des droits fixes sera faite par la production d'un récépissé ou d'une déclaration de versement délivré par un trésorier ou le receveur des domaines.

Les taxes et redevances seront recouvrées par les soins du receveur des domaines sur états de liquidation établis par le directeur des mines et de la géologie.

En ce qui concerne le montant des droits fixes pour la délivrance d'un permis de recherches les sommes correspondantes seront décomptées par la caisse de recouvrement d'après la superficie sollicitée.

Les droits fixes seront remboursés lorsque la demande correspondante n'est pas suivie d'effet.

Dans le cas de restrictions de la superficie d'un permis de recherche soit à la demande, soit au renouvellement, les droits perçus correspondant à cette superficie sont remboursés sur demande de l'intéressé accompagnée d'un état de remboursement établi par le directeur des mines et de la géologie.

Toute demande de remboursement doit être introduite dans le délai d'un an après la date de délivrance du récépissé. Passé ce délai, les sommes versées restent acquises à l'Etat.