Journal officiel du Cameroun
Ordonnance N° 62/OF/5 portant additif à la loi 60-82 du 31 Décembre 1960.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN,
VU la constitution du 1er septembre 1961 ;
VU la loi 60-82 du 31 décembre 1960 portant régime des subs-tances minérales ;
VU l'ordonnance 61-OF-2 du 1er octobre 1961 maintenant en vigueur certaines dispositions de caractère législatif,
Ordonne :
Art. Unique — Article Unique.La loi 60-82 du 31 décembre 1960 portant régime des substances minérales est complétée comme suit :
TITRE VII
JURIDICTION ET PENALITES
Art. 44 — Toutes les contestations auxquelles peu-vent donner lieu les actes administratifs rendus en exécution de la présente loi et des textes pris pour son application sont de la compétence du Tribunal d'État qui statue après avoir appelé le Ministre Chargé des Mines à présenter ses observa-tions.
Art. 45 — Dans tous les cas où des contestations entre particuliers sont portes devant les Tribunaux Civils, les rapports et avis des agents commissionnés de la Direction des Mines et de la Géologie peuvent tenir lieu de rapports d'experts.
Art. 46 — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont cons-tatées par les officiers de Police Judiciaire, les agents commissionnées et assermentés de la Direction des Mines et la Géologie et tous entres agents commissionnés et assermentés à cet effet.
Les procès-verbaux dressés en vertu des dispositions du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
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