Art. 2 —  Les gîtes naturels de substances minérales sont classés relativement à leur régime légal, en carrières et en mines.

Sont considérés comme carrières les gîtes de matériaux de construction et d'amendement pour la culture des terres et autres substances analogues à l'exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements. Les tourbières sont également classées parmi les carrières.

Sont considérés comme mines, les gîtes de toutes les substances minérales non classées dans les carrières. Ces substances sont dites : substances concessibles.

Les gîtes de certaines substances minérales susceptibles d'être considérées, suivant l'usage auquel elles sont destinées soit comme substances de carrières, soit comme substances concessibles, peuvent être, dans la limite d'une autorisation expresse, exploitées comme produits de carrière pour des travaux d'utilité publique.

Art. 3 —  Les carrières sont réputées ne pas être séparées de la propriété du sol : elles en suivent les conditions.

Leur prospection, leur recherche et leur exploitation ont lieu dans les conditions déterminées par des règlements pris en application de la présente loi.

Art. 4 —  Le droit de prospecter des substances concessibles ne peut être acquis qu'en vertu d'une autorisation de prospection.

Le droit de faire des recherches minières ne peut être acquis qu'en vertu d'un permis de recherches minières.

Le droit d'exploiter une mine ne peut être acquis qu'en vertu d'un permis d'exploitation minière ou d'une concession minière.