Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2017-443 du 30 Juin 2017 portant sanctions administratives applicables aux militaires.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2016-10 du 13 janvier 2016 portant loi de programmation militaire pour les années 2016 à 2020 ;
Vu la loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces armées de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire ;
Vu la loi n° 2016-1116 du 8 décembre 2016 portant budget de l'Etat pour l'année 2017, notamment son article 12,
ORDONNE:
Art. 1 — Par dérogation aux dispositions de la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire, le ministre de la Défense, le chef d'Etat-major général des Armées et le commandant supérieur de la Gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des mesures disciplinaires, professionnelles ou statutaires, en cas de manquements graves et avérés à la discipline.
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