Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-206 du 24 Mars 2015 modifiant l'article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-163 du 02 Avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 760, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière, ratifiée par la loi n° 2014-860 du 22 décembre 2014 ;
Vu la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant Budget de l'Etat pour l'année 2015, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Au paragraphe 1 de l'article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière, remplacer le pourcentage de 6 % par 4 %.
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 24 mars 2015.
Alassane OUATTARA.
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