Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Ordonnance n° 2014-163 du 02 Avril 2014 modifiant l'article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l'ordonnance n° 2013-280 du 24 Avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 760, tel que modifié par l'ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière ;
Vu la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l'Etat pour l'année 2014, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE :
Art. premier — Au paragraphe 1 de l'article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l'ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière, remplacer le taux de 7% par 6%.
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 2 avril 2014.
Alassane OUATTARA.
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