Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2014-860 du 22 Décembre 2014 portant ratification de l'ordonnance n° 2014-163 du 02 Avril 2014 modifiant l'article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l'ordonnance n° 2013-280 du 24 Avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2014-163 du 2 avril 2014 modifiant l'article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l'ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 22 décembre 2014.
Alassane OUATTARA.
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