Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 95-491 du 26 Juin 1995 portant ratification de l'ordonnance n° 95-106 du 10 Février 1995 exonérant de timbre fiscal l'Attestation administrative d'Identité (A.A.I.), instituée par le décret n° 94-348 du 22 Juin 1994.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — L'ordonnance n° 95-106 du 10 février 1995 exonérant de timbre fiscal l'Attestation administrative d'Identité (A.A.I.), instituée par le décret n° 94-348 du 22 juin 1994, est ratifiée.
Art. 2 — La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 26 juin 1995.
Henri Konan BEDIE.
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