LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur.

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-64 du 20 février 1962 instituant une carte nationale d'identité ;

Vu la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'étal civil, telle que modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 ;

Vu k décret n° 68-46 du 2 février 1968 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 67.86 du 10 mars 1967 relatives à la délivrance de la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 93 PR. Il du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu.