LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 95-05 du 11 janvier 1995 portant loi de Finances pour la gestion 1995 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 94-348 du 22 juin 1994 instituant une Attestation administrative d'Identité (A.A.I.) ;

Vu l'urgence ;