Journal officiel du Cameroun
LOI N° 85/023 DU 11 Décembre 1985 portant ratification de l'Ordonnance n° 85/001 du 29 Juin 1985 relative à la réévaluation des immobilisations des entreprises.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — Est ratifiée l'Ordonnance n° 85/001 du 29 Juin 1985 relative à la réévaluation des immobilisations des entreprises, signée par le Président de la République en vertu de la loi n° 84/008 du 4 Juillet 1984.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement