Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé à fixer par Ordonnances dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, les dispositions relatives à la réévaluation des immobilisations des entreprises.

Art. 2 —  Les Ordonnances ainsi prises seront déposées sur le bureau de l'Assemblée Nationale aux fins de ratification à la plus prochaine session suivant leur signature.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./.-