Journal officiel du Cameroun
LOI N° 75/010 DU 02 Juillet 1975 portant ratification des Ordonnances : - ne 74/1 du 06 Juillet 1974 fixant le régime foncier ; - n° 74/2 du 06 Juillet 1974 fixant le régime domanial ; - n° 74/3 du 06 Juillet 1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Sont ratifiées conformément à l'article 21 de la Constitution du 2 juin 1972 :
l'Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
l'Ordonnance n° 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial ;
l'Ordonnance n° 74/3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation,
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais.
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