Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre V — Les incidents de la saisie immobilière
Art. 298.– Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d'avocat contenant les moyens et conclusions. Elle est formée, contre toute partie n'ayant pas constitué d'avocat, par requête avec assignation.
Les affaires sont instruites et jugées d'urgence.
▣ Saisie-immobilière – Action en distraction avant adjudication – Contestation – Juge des référés – Compétence – Oui
▣ Saisie immobilière – Incidents de saisie immobilière – Commandement – Contestations – Procès-verbal rédigé par le Greffier en chef – Irrecevabilité
▣ Procédure de saisie immobilière – Intervention volontaire – Forme – Absence de consignation – Irrecevabilité
▣ Contentieux de saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Action en répétition de l'indu – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Incident – Audience éventuelle – Distraction de l'immeuble – Forme de la contestation – Voie orale – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie – Défaut de dépôt des dires et observations – Audience éventuelle – Mode de saisine du tribunal – Inobservation – Irrecevabilité
▣ Contentieux de saisie immobilière – Demande incidente – Antérieure à la signification du commandement – Nature de la demande – Assignation
▣ Saisie immobilière – Contestation – Qualité pour agir – Débiteur apparaissant dans le compte courant
▣ Saisie immobilière – Dépôt des dires et observations – Ecritures d'avocat – Greffe du tribunal – Recevabilité
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie immobilière – Opposition à commandement – Mode de saisine de la juridiction compétente – Constitution d'avocats – Saisine du tribunal par voie d'assignation – Moyen suffisant – Irrecevabilité
▣ Contentieux de saisie immobilière – Demande incidente – Acte d'avocat – Absence de signature par un avocat – Irrecevabilité
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