TGI du MFOUNDI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

MATIGNON CLUB

C/

BICEC

jugement civil n°675 du 25 septembre 2002

Le Tribunal

-Par requête en date du 13 mai 2001, le MATIGNON CLUB a saisi le Tribunal de Grande Instance de céans statuant en matière civile et commerciale en nullité de poursuites engagées par commandement du 14 janvier 2000 ;

-Attendu que CLUB MTIGNON soutient qu'il vient de s'apercevoir de la vente de l'immeuble ;

-Que la BICEC a violé l'article 150 A.U. OHADA n° 3, en ce que l'immeuble mis en vente a été hypothéqué en 1992 ;

-Que la réalisation doit être faite conformément au Décret de 1932 ;

-Qu'aucune sommation n'a été faite au débiteur ;

-Que les cautions ne sont engagées qu'à défaut du débiteur ;

-Que la présente procédure est nulle ;