TGI du MFOUNDI
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
MATIGNON CLUB
C/
BICEC
jugement civil n°675 du 25 septembre 2002
Le Tribunal
-Par requête en date du 13 mai 2001, le MATIGNON CLUB a saisi le Tribunal de Grande Instance de céans statuant en matière civile et commerciale en nullité de poursuites engagées par commandement du 14 janvier 2000 ;
-Attendu que CLUB MTIGNON soutient qu'il vient de s'apercevoir de la vente de l'immeuble ;
-Que la BICEC a violé l'article 150 A.U. OHADA n° 3, en ce que l'immeuble mis en vente a été hypothéqué en 1992 ;
-Que la réalisation doit être faite conformément au Décret de 1932 ;
-Qu'aucune sommation n'a été faite au débiteur ;
-Que les cautions ne sont engagées qu'à défaut du débiteur ;
-Que la présente procédure est nulle ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement