LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre chargé du Tourisme,

Vu la Constitution;

Vu le Règlement C/Reg. 14/12/99 portant adoption des normes de classement et des conditions d'homologation des hôtels, auberges et motels de tourisme de la CEDEAO;

Vu la loi n°65-248 du 04 août 1965 modifiée et complétée par la loi n°97-523 du 04 septembre 1997 relative au permis de construire ;

Vu la loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme ;

Vu le décret n°74-136 du 12 avril 1974 fixant la procédure et les conditions d'attribution des terrains domaniaux destinés à la promotion touristique ;

Vu le décret n°92-398 du 1er juillet 1992 abrogeant le décret n°77-941 du 29 novembre 1977, en ce qui concerne la délivrance du permis de construire ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement ;