Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE I — DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE
SECTION IV — DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
PARAGRAPHE PREMIER — DES INSPECTEURS ET AGENTS ASSERMENTES DES EAUX ET FORETS
Art. 28.– Les fonctionnaires et agents des Administrations et Services tells des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire ont ces pouvoirs dans les conditions et limites fixées par ces textes.
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