Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre III — La saisie-vente
Chapitre IV — Les incidents de saisie
Section II — Les contestations relatives aux biens saisis
Sous-section I — Contestations relatives à la propriété
Art. 140.– Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
▣ Saisie-vente – Demande de nullité – Débiteur – Notification du procès-verbal de mainlevée – Créancier – Cause sans objet
▣ Saisie-vente – Parts sociales – Contestation de la saisie – Débiteur saisi – Distraction des biens – Nullité de la saisie – Bien appartenant à un tiers – Exigence de la preuve – Application des dispositions statutaires
▣ Saisie-vente – Biens meubles – Propriété d'un tiers – Contestation de la saisie – Débiteur saisi – Demande de nullité – Preuve – Appréciation souveraine des juges
▣ Action en annulation – Procès-verbal de saisie-vente – Vice de fond – Défaut de preuve de l'appartenance des biens saisis au débiteur – Oui
▣ Saisie-vente – Biens saisis – Demande de nullité et de distraction – Preuve de la propriété du tiers – Acquisition lors d'une vente aux enchères – Détention précaire du débiteur – Confession – Preuve par écrit
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Tiers propriétaire des biens saisis – Demande de mainlevée – Personne habilitée à diligenter l'action – Irrecevabilité
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