La Cour Commune de justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 28 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n°017/2006/PC et formé par Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan – Plateau, Résidence Nabil, rue du Commerce, 01 B.P. 2150 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KHEIR ALI, de nationalité libanaise, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale META-STORE, demeurant à Abidjan, Boulevard de Marseille, 01 BP. 7547 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose d'une part à la Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL dite SCP BM dont le siège social est à Abidjan zone 4, Boulevard de Marseille, 26 BP.341 Abidjan 26, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Alain BRULE, de nationalité française, demeurant à Abidjan et ayant pour conseils la SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue 8, rue 38, Treichville, Immeuble Nanan Yamoussou, 3è étage, 01 B.P. 4493 Abidjan 01, et d'autre part Madame DIBY Irène, Pharmacienne de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, zone 4C, Résidence Manouchka, rue du canal, 13 BP 246 Abidjan 13,

en cassation de l'Arrêt n° 1115 rendu le 20 décembre 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Société Civile Particulière BRULE MOUCHEL dite SCP BM recevable en son appel ;

AU FOND